Parlement Européen bilan mi-parcours plan action environnement 2004-2010

Voici la résolution du 4 septembre 2008 votée par le Parlement Européen sur l'évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010

Il est encourageant dans la mesure où il réaffirme certains points et introduit de nouveaux éléments (électromagnétisme entre autre) mais la Commission Européenne et certains Etats membres refusent de réaliser certaines actions et ne respectent pas leurs obligations en matière d'application des législations communautaires ! l

Les gouvernements et les parlements des Etats membres et l'OMS en sont informés.

Voici un résumé des points qui nous intéressent :

D. Considérant que (...) le présent plan d'action (2004-2010) devrait se concentrer sur certains nouveaux défis sanitaires et examiner également les facteurs environnementaux déterminants qui affectent la santé humaine, comme ... les ondes électromagnétiques...

J.  considérant qu'à côté de ces évolutions problématiques en matière de santé environnementale, de nouvelles maladies ou syndromes de maladies sont apparus ces dernières années, tels que l'hypersensibilité chimique multiple, ... l'hypersensibilité aux rayonnements électromagnétiques,... le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité chez les enfants,

K.  considérant que le principe de précaution est expressément inscrit dans le traité depuis 1992, que la Cour de justice des Communautés européennes a, à de nombreuses reprises, précisé le contenu et la portée de ce principe en droit communautaire comme étant un des fondements de la politique de protection poursuivie par la Communauté dans le domaine de l'environnement et de la santé(4)

M.  considérant l'importance de la surveillance biologique humaine comme outil d'évaluation du degré d'exposition de la population européenne aux effets de la pollution et la volonté maintes fois répétée... (23 février 2005,... 20 décembre 2007) de hâter la mise en place d'un programme de surveillance biologique à l'échelle de l'Union,

R.  considérant que le nombre de personnes malades du fait de facteurs environnementaux s'accroît et qu'il convient d'effectuer un recensement épidémiologique afin d'obtenir une image exhaustive des affections dues, en tout ou en partie, à des facteurs environnementaux,

Recommandations :

8.  demande que les groupes vulnérables, qui sont les plus sensibles aux polluants, fassent l'objet d'une attention particulière, en adoptant des mesures visant à réduire l'exposition aux polluants de l'environnement intérieur dans les établissements de soin et les écoles par l'adoption d'un code de bonne conduite en matière de gestion de la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments;

9.  demande instamment à la Commission, dans le cadre de l'élaboration de révisions législatives, de ne pas affaiblir les législations existantes, sous la pression de lobbies ou d'organisations régionales ou internationales;

12.  demande dès lors à la Commission de réviser, à l'aune de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les critères retenus dans sa communication précitée et qui portent sur le recours au principe de précaution, afin que ce principe d'action et de sécurité, fondé sur l'adoption de mesures provisoires et proportionnées, soit placé au cœur des politiques communautaires en matière de santé et d'environnement;

17.  recommande que dans l'attribution de l'aide individuelle de l'Union européenne, la Commission accorde son attention à la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, à l'exposition aux rayonnements électromagnétiques et aux incidences sur la santé de groupes de population particulièrement menacés dans les projets concernés de la même manière qu'elle accorde son attention aux critères de protection de l'environnement ;

21.  est vivement interpellé par le rapport international Bio-Initiative(8) sur les champs électromagnétiques, qui fait la synthèse de plus de mille cinq cents études consacrées à la question, et relève dans ses conclusions les dangers sur la santé des émissions de type téléphonie mobile comme le téléphone portable, les émissions UMTS-Wifi-Wimax-Bluetooth et le téléphone à base fixe "DECT";

22.  constate que les limites d'exposition aux champs électromagnétiques fixées pour le public sont obsolètes dès lors qu'elles n'ont pas été adaptées depuis la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relatives à la limitation d'exposition du public aux champs électromagnétiques (0 Hz à 300 GHz)(9) , que ces limites ne tiennent évidemment pas compte de l'évolution des technologies de l'information et de la communication ni, d'ailleurs, des recommandations préconisées par l'Agence européenne pour l'environnement ou encore des normes d'émission plus exigeantes prises, par exemple, par la Belgique, l'Italie ou l'Autriche et qu'elles ne tiennent pas compte des groupes vulnérables comme les femmes enceintes, les nouveau-nés et les enfants;

23.  demande par conséquent au Conseil de modifier sa recommandation 1999/519/CE afin de tenir compte des meilleures pratiques nationales et de fixer ainsi des valeurs limites d'exposition plus exigeantes pour l'ensemble des équipements émetteurs d'ondes électromagnétiques dans les fréquences entre 0,1 MHz et 300 GHz;

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